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Cour d’appel : une nouvelle victoire pour Woods et sa cliente dans une demande d’autorisation d’action collective

2019-11-18

Woods est fier de cette nouvelle victoire en Cour d’appel en faveur de sa cliente Vidéotron s.e.n.c. et d’autres entreprises multinationales du domaine des télécommunications et du numérique visées par un appel d’action collective où la demanderesse contestait l’absence de notification après la fin d’une période promotionnelle aboutissant à une facturation au prix régulier, les termes de l'offre promotionnelle ayant été convenus lors de la signature du contrat. 

Les honorables Guy Gagnon, Patrick Healy et Michel Beaupré ont rejeté, le 15 novembre 2019, l’appel dans l’affaire Benabu c. Bell Canada et al. (500-09-027644-186). Ils ont confirmé la décision en Cour supérieure rendue par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s. en retenant le principal argument présenté par notre cabinet, soit que les agissements des défenderesses ne contreviennent pas à l’article 230 c) qui a pour but de prohiber des activités d’une toute autre nature que celles exercées par les défenderesses. 

Érika Normand-Couture et Patrick Ouellet représentaient Vidéotron. Pour consulter le jugement, cliquer ici.